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Modification des règles de gestion pour l'assurance maladie agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la possibilité d'avoir des suppléants dans le comité restreintCode rural et de la pêche maritimeArt. R761-26 : Gestion des fonds d'assurance maladie pour les salariés agricoles
→ Version 3 : Augmentation du plafond des prélèvements pour le fonds de gestion administrativeCode rural et de la pêche maritimeArt. R761-30 : Transmission des délibérations du conseil d'administration
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R726-3, Art. R761-26, Art. R761-30