Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 1° et des 3° à 7° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de sécurité sociale) ainsi que du 1° de l'article 2 (Suppression de trois articles du Code de la sécurité sociale) s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Application des dispositions de l'article 1er et de l'article 2 aux renouvellements des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les nouvelles règles s'appliqueront au prochain renouvellement des conseils des organismes de sécurité sociale.

Les dispositions du 1° et des 3° à 7° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de sécurité sociale) ainsi que du 1° de l'article 2 (Suppression de trois articles du Code de la sécurité sociale) s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.

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Source : Légifrance