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Décret n°2021-1146 du 3 septembre 2021

modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de vote pour la consultation sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret ajuste les règles de vote pour la consultation sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, en modifiant les dates et les modalités pour voter à Nouméa.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;

Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie) modifié pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 (Décret organisant un référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie) portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2021 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vote pour la consultation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie les règles de vote pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ajustant les dates et les modalités de demande d'option pour voter à Nouméa.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2021

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Charges d'exécution et entrée en vigueur

Résumé. Ce décret entre en vigueur le jour après sa publication

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait le 3 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Décret n°2021-1146 du 3 septembre 2021
Article 1
Article 2