Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Modification des règles électorales en Nouvelle-CalédonieCette loi modifie les règles des élections en Nouvelle-Calédonie, notamment pour l'inscription sur les listes électorales et l'organisation de consultations spécifiques. relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Art. 3Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-CalédonieLes électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent voter à Nouméa pour une consultation spécifique, sous conditions. ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie)Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-CalédonieCe décret organise les règles de vote pour une consultation sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, permettant à certains électeurs des communes insulaires de voter à Nouméa. modifié pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Art. 3Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-CalédonieLes électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent voter à Nouméa pour une consultation spécifique, sous conditions. de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Modification des règles électorales en Nouvelle-CalédonieCette loi modifie les règles des élections en Nouvelle-Calédonie, notamment pour l'inscription sur les listes électorales et l'organisation de consultations spécifiques. relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 (Décret organisant un référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie)Décret organisant un référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-CalédonieCe décret organise un vote pour décider si la Nouvelle-Calédonie doit devenir indépendante, en détaillant les étapes de la campagne électorale, les dépenses des partis et l'organisation du scrutin. portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :