Décret n°2021-1137 du 31 août 2021

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er novembre 2021, sauf pour certains contrats en cours qui seront soumis le 1er juillet 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Source : Légifrance