Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication du décret

Résumé. Ce décret explique quand et comment il sera appliqué, surtout pour les nouveaux marchés publics à partir de janvier 2022.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Entrée en vigueur et exceptions territoriales

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux marchés publics et certaines règles commencent le 1er janvier 2022, même dans les régions d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions des articles 2 (Suppression des accords-cadres sans maximum) et 4 (Suppression d'une règle sur l'estimation de la valeur des accords-cadres) s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 31
Article 32