Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Article 25

Créé le 15 août 2021 · En vigueur depuis le 19 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion posthume des directeurs de police municipale de Paris

Résumé. Les directeurs de police municipales de Paris morts en service ont une promotion avec un salaire plus élevé.

Les promotions de directeur de police municipale de Paris cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, au titre de l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, sont prononcées par le maire de Paris dans les conditions suivantes :
1° Les directeurs de police municipale de Paris sont promus au grade de directeur principal de police municipale de Paris. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade ;
2° Les directeurs principaux de police municipale de Paris sont promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade. Une bonification de quarante points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale de Paris parvenus au dernier échelon de leur grade.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2021 au dimanche 18 décembre 2022