JORF n°0188 du 14 août 2021

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des chefs de tranquillité publique et de sécurité

Résumé Les chefs de sécurité gardent leur rôle jusqu'à la prochaine mise à jour des commissions.

Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.