Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Article 26

Créé le 15 août 2021 · En vigueur depuis le 19 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des directeurs de police municipale de Paris

Résumé. Le maire de Paris peut promouvoir les directeurs de police municipale même si le préfet ne répond pas dans les deux mois, et ils gardent leur ancienneté.

Les directeurs de police municipale de Paris peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions de l'article L. 522-14 du code général de la fonction publique.
Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet de police de Paris. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par le chapitre IV du présent décret.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par ce même chapitre pour un tel avancement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2021 au dimanche 18 décembre 2022