Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des directeurs de police municipale de Paris. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les militaires peuvent être détachés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de ce corps que sous réserve d'avoir suivi la formation mentionnée à l'article 9 (Formation obligatoire des directeurs de police municipale de Paris) et obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris prévu à l'article 10 (Conditions d'exercice des missions de stage et conséquences d'un refus d'agrément).
Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de la formation est réduite à quatre mois.
Les fonctionnaires membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale sont dispensés de cette formation.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de directeur de police municipale de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration directe dans le corps des directeurs de police municipale de Paris

Résumé. Pour devenir directeur de police municipale à Paris, fonctionnaires et militaires doivent suivre une formation et obtenir des agréments spécifiques.

Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des directeurs de police municipale de Paris. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les militaires peuvent être détachés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de ce corps que sous réserve d'avoir suivi la formation mentionnée à l'article 9 (Formation obligatoire des directeurs de police municipale de Paris) et obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris prévu à l'article 10 (Conditions d'exercice des missions de stage et conséquences d'un refus d'agrément).
Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de la formation est réduite à quatre mois.
Les fonctionnaires membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale sont dispensés de cette formation.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de directeur de police municipale de Paris.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisécite  Code de la défenseart. L4139-2 (V) : Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Source : Légifrance