Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77 ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-867 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;

Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe du 23 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe du 23 juin 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 23 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 23 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 23 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 24 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 24 juin 2021 ;

Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française du 24 juin 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 30 juin 2021 ;

Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 6 juillet 2021,

Décrète :

Fait le 10 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt