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Décret n°2021-1067 du 10 août 2021
instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide au pluralisme des titres ultramarins
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77 ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-867 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 (Aides à la presse et adaptation pour l'outre-mer) relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 (Soutien aux médias d'information sociale de proximité) relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 (Répartition des crédits budgétaires pour 2021) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 24 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 24 juin 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française du 24 juin 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 30 juin 2021 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 6 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 10 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021