Décret n°2021-1067 du 10 août 2021

Chapitre II : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Créé le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Les journaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française doivent payer leurs impôts et avoir des experts-comptables certifiés pour recevoir de l'aide.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
1° Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé ;
« - pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application de l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé ; »

3° A l'article 12, les mots : « par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ».

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Chapitre II : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article 13