Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1060 du 7 août 2021

modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des fonctionnalités du service 'Convertisseur de certificats'

Résumé. Un service en ligne permet maintenant de gérer les contre-indications médicales pour soi ou pour autrui.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le II de son article 1er (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19) ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 (Création d'un système de conversion des certificats sanitaires) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des fonctionnalités du Convertisseur de certificats

Résumé. Le service 'Convertisseur de certificats' élargit ses fonctionnalités pour inclure les contre-indications médicales et permet aux utilisateurs d'agir pour eux-mêmes ou pour un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les règles de ce décret commencent le 9 août.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 août 2021.

En vigueur depuis le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Décret n°2021-1060 du 7 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3