Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le II de son article 1er (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19)Art. 1Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19Le Premier ministre peut restreindre les déplacements et imposer des tests ou vaccinations pour lutter contre le COVID-19 jusqu'en septembre 2021. ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire)Art. 1Prolongation des mesures d'urgence sanitaireLa loi prolonge les mesures d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 et modifie les restrictions de déplacement pour les personnes âgées d'au moins douze ans. ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 (Création d'un système de conversion des certificats sanitaires)Création d'un système de conversion des certificats sanitairesCe décret crée un système pour convertir les certificats de tests et vaccinations en formats compatibles avec les normes internationales, tout en protégeant les données personnelles. relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2021,
Décrète :