Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021

Article 2

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Article 2

I.-Les données traitées en application de l'article 1er (Création du traitement de données 'Convertisseur de certificats') concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.
Ce service est accessible selon deux modalités :
1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ;
2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales.
La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié.
II.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données 'Convertisseur de certificats') les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du service " Convertisseur de certificats " suivantes :
1° Les données d'identification des personnes qui utilisent le service : nom, prénom et date de naissance ;

2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination :

  • date de réalisation ;
  • Etat dans lequel l'acte a été réalisé ;
  • type d'examen ou de vaccin ;
  • fabricant de l'examen ou du vaccin ;
  • rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ;
  • organisme qui a délivré le certificat ;
  • centre de test ;
  • identifiant unique du certificat ;

3° Le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données mentionnées aux 1° et 2° les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2021 · Dernière version le 9 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données du service 'Convertisseur de certificats'

Résumé. Les informations des utilisateurs du 'Convertisseur de certificats' sont vérifiées et converties pour être accessibles sur l'application ou un portail en ligne.

I.-Les données traitées en application de l'article 1er (Création du traitement de données 'Convertisseur de certificats') concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.
Ce service est accessible selon deux modalités :
1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ;
2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales.
La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié.
II.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données 'Convertisseur de certificats') les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du service " Convertisseur de certificats " suivantes :
1° Les données d'identification des personnes qui utilisent le service : nom, prénom et date de naissance ;

2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination :

  • date de réalisation ;
  • Etat dans lequel l'acte a été réalisé ;
  • type d'examen ou de vaccin ;
  • fabricant de l'examen ou du vaccin ;
  • rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ;
  • organisme qui a délivré le certificat ;
  • centre de test ;
  • identifiant unique du certificat ;

3° Le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données mentionnées aux 1° et 2° les concernant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1060 du 7 août 2021art. 1 : Extension des fonctionnalités du Convertisseur de certificats

En résumé. Le service 'Convertisseur de certificats' est désormais accessible via deux modalités (application TousAntiCovid et un portail de saisie dédié) au lieu d'une seule, et les données traitées incluent maintenant les certificats de rétablissement et les contre-indications médicales à la vaccination.

En vigueur du mercredi 7 juillet 2021 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance