Article 1
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Modification de décret relatif au convertisseur de certificats
Le décret du 6 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ou les normes nationales, » ;
b) Après les mots : « justificatifs de statut vaccinal », sont insérés les mots : « ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, » ;
c) Après les mots : « du 1er juin 2021 susvisé », sont ajoutés les mots : «, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.
« Ce service est accessible selon deux modalités :
« 1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ;
« 2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales.
« La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié. » ;
b) Il est créé un II comprenant les deuxième à cinquième alinéas ;
c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination :
«-date de réalisation ;
«-Etat dans lequel l'acte a été réalisé ;
«-type d'examen ou de vaccin ;
«-fabricant de l'examen ou du vaccin ;
«-rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ;
«-organisme qui a délivré le certificat ;
«-centre de test ;
«-identifiant unique du certificat ; »
3° A l'article 3, après les mots : « “ Convertisseur de certificats ” », sont insérés les mots : «, qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, ».
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