Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021

Article 3

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Article 3

L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats ", qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données traitées par le service Convertisseur de certificats) qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données 'Convertisseur de certificats'), ainsi qu'audit certificat ou justificatif.
Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données traitées par le service Convertisseur de certificats), dans le cadre du processus de conversion des certificats.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2021 · Dernière version le 9 août 2021

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Accès aux données et conversion de certificats

Résumé. L'utilisateur accède à ses données pour obtenir un certificat, et les sous-traitants les reçoivent pour les convertir.

L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats ", qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données traitées par le service Convertisseur de certificats) qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données 'Convertisseur de certificats'), ainsi qu'audit certificat ou justificatif.
Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données traitées par le service Convertisseur de certificats), dans le cadre du processus de conversion des certificats.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1060 du 7 août 2021art. 1 : Extension des fonctionnalités du Convertisseur de certificats

En résumé. La nouvelle version précise que l'utilisateur peut agir pour son compte ou pour le compte d'un tiers, élargissant ainsi les possibilités d'utilisation du service.

En vigueur du mercredi 7 juillet 2021 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance