En vigueur depuis le 7 juillet 2021 · Dernière version le 9 août 2021
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Accès aux données et conversion de certificats
L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats ", qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données traitées par le service Convertisseur de certificats) qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données 'Convertisseur de certificats'), ainsi qu'audit certificat ou justificatif.
Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données traitées par le service Convertisseur de certificats), dans le cadre du processus de conversion des certificats.