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Nouvelles règles pour l'importation parallèle de médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’information publique relative aux notifications européennes
- Code de la santé publiqueArt. R5121-123
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 10 bis : Distribution parallèle , Art. R5121-136-1, Art. R5121-136-2, Art. R5121-136-3
A abrogé les dispositions suivantes :