Décret n°2021-1041 du 4 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R161-86, Art. R162-20, Art. R162-37, Art. R162-37-2, Art. R162-37-4, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-2, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-23, Art. R163-24

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Extension des obligations d'information aux importateurs et distributeurs parallèles de médicaments

Résumé. Les importateurs et distributeurs parallèles de médicaments doivent désormais fournir des informations et peuvent être pénalisés comme les fabricants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-86 : Indépendance des membres de la Haute Autorité de santé
→ Version 2 : Extension du champ prohibé aux activités d’importation et distribution parallèle
Code de la sécurité socialeArt. R162-20 : Modification des conventions entre entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé
→ Version 5 : Extension des parties concernées et des cas d'avenant
Code de la sécurité socialeArt. R162-37 : Sélection des médicaments remboursés
→ Version 3 : Extension du champ des parties prenantes à l’importation et à la distribution parallèles
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-86, Art. R162-20, Art. R162-37, Art. R162-37-2, Art. R162-37-4, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-2, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-23, Art. R163-24

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