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Extension des obligations d'information aux importateurs et distributeurs parallèles de médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ prohibé aux activités d’importation et distribution parallèleCode de la sécurité socialeArt. R162-20 : Modification des conventions entre entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé
→ Version 5 : Extension des parties concernées et des cas d'avenantCode de la sécurité socialeArt. R162-37 : Sélection des médicaments remboursés
→ Version 3 : Extension du champ des parties prenantes à l’importation et à la distribution parallèles
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-86, Art. R162-20, Art. R162-37, Art. R162-37-2, Art. R162-37-4, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-2, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-23, Art. R163-24