JORF n°0181 du 6 août 2021

Décret n°2021-1041 du 4 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 57 ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 76 paragraphe 4 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5§1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-13-2 et L. 5124-18 (15°) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2021 ;

Vu la notification n° 2021/120/F adressée le 24 février 2021 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la distribution parallèle de médicaments

Résumé Les règles sur la distribution de médicaments ont été mises à jour pour mieux les encadrer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-123 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 10 bis : Distribution parallèle , Art. R5121-136-1, Art. R5121-136-2, Art. R5121-136-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-132-1 > >

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4 créés

1 modifié

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la sécurité sociale

Résumé Le décret modifie des règles de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-86, Art. R162-20, Art. R162-37, Art. R162-37-2, Art. R162-37-4, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-2, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-23, Art. R163-24 > >

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1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Il change des règles dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-2-4 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt