Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 57 ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 76 paragraphe 4 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5§1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-13-2 (Définition des spécialités pharmaceutiques en distribution parallèle)Art. L.5124-13-2Définition des spécialités pharmaceutiques en distribution parallèleUn médicament distribué en parallèle est un médicament approuvé par l'Union européenne et importé d'un autre pays européen par une entreprise différente du fabricant original. et L. 5124-18 (Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret)Art. L.5124-18Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décretL'article L5124-18 du Code de la santé publique précise que les détails sur la gestion des établissements pharmaceutiques, comme leur propriété et leur autorisation, seront fixés par un décret. (15°) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2021 ;
Vu la notification n° 2021/120/F adressée le 24 février 2021 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :