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Décret n°2021-1041 du 4 août 2021

relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'importation et de vente de médicaments dans l'UE

Résumé. Ce décret précise les règles pour importer et vendre des médicaments déjà autorisés dans l'UE, en suivant des procédures strictes et en informant les autorités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 57 ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 76 paragraphe 4 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5§1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-13-2 (Définition des spécialités pharmaceutiques en distribution parallèle) et L. 5124-18 (Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret) (15°) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2021 ;

Vu la notification n° 2021/120/F adressée le 24 février 2021 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouvelles règles pour l'importation parallèle de médicaments

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les entreprises peuvent importer et vendre des médicaments déjà autorisés dans l'UE, en suivant des procédures strictes et en informant les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des obligations d'information aux importateurs et distributeurs parallèles de médicaments

Résumé. Les importateurs et distributeurs parallèles de médicaments doivent désormais fournir des informations et peuvent être pénalisés comme les fabricants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-86 : Indépendance des membres de la Haute Autorité de santé
→ Version 2 : Extension du champ prohibé aux activités d’importation et distribution parallèle
Code de la sécurité socialeArt. R162-20 : Modification des conventions entre entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé
→ Version 5 : Extension des parties concernées et des cas d'avenant
Code de la sécurité socialeArt. R162-37 : Sélection des médicaments remboursés
→ Version 3 : Extension du champ des parties prenantes à l’importation et à la distribution parallèles
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-86, Art. R162-20, Art. R162-37, Art. R162-37-2, Art. R162-37-4, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-2, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-23, Art. R163-24
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Élargissement des entreprises pouvant saisir le comité économique

Résumé. Le comité qui conseille sur les médicaments peut maintenant être saisi par plus d'entreprises, y compris celles qui importent ou distribuent des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 7 août 2021

Décret n°2021-1041 du 4 août 2021
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Article 3
Article 4