Article R5121-136-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations lors de la distribution parallèle de médicaments
Résumé À chaque distribution parallèle de médicaments, l'entreprise doit donner des informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament.
Lors de chaque opération de distribution parallèle, l'entreprise qui assure la distribution parallèle du médicament communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité qui font l'objet de la distribution, en rappelant le numéro d'identification administrative, le nom, le dosage et la forme pharmaceutique de la spécialité pharmaceutique distribuée et l'Etat de provenance.
Lors de la première opération de distribution parallèle, l'entreprise transmet à l'Agence, par voie électronique selon les modalités prévues par le directeur général de l'Agence, une copie des éléments de conditionnement de la spécialité mise sur le marché.
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