JORF n°0180 du 5 août 2021

Décret n°2021-1033 du 4 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de la Défense et du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change des lois pour mieux réguler les précurseurs d'explosifs et les procédures judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2353-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs, Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20, Art. R6223-1, Art. R6243-1, Art. R6313-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >

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1 créé

12 modifiés

4 abrogés

5 cités

Article 2

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti