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Décret n°2021-1033 du 4 août 2021

relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les précurseurs d'explosifs

Résumé. Ce décret renforce les règles sur les substances utilisées pour fabriquer des explosifs, en ajoutant de nouvelles punitions et en responsabilisant davantage les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les précurseurs d'explosifs

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les précurseurs d'explosifs, en créant de nouvelles sanctions et en élargissant les responsabilités des entreprises et des professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2021

Décret n°2021-1033 du 4 août 2021
Article 1
Article 2