Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-7-1

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Création d'un congé pour enfants gravement malades dans le code de la défense

Résumé. Les militaires peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade avec un certificat médical.

A créé les dispositions suivantes :

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