Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de cotation pour la demande de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019Art. 4 : Prolongation des anciennes règles pour la demande de logements sociaux
→ Version 2
- Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019Art. 2, Art. 4