Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-145 du 20 février 2020

Art. 5

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Mise en conformité des conventions de réservation de logements sociaux

Résumé. Les conventions de réservation de logements sociaux doivent être mises à jour pour se conformer aux nouvelles règles avant une date précise.

A modifié les dispositions suivantes :

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