Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates de mise en œuvre dans le décret du 20 février 2020
Résumé Les dates dans un décret sont changées pour correspondre à celles d'une autre loi, et il est maintenant possible d'ajouter des mesures supplémentaires.
L'article 5 du décret du 20 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « avant le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » et les mots : « s'ajoutent » sont remplacés par les mots : « peuvent s'ajouter ».
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