Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en conformité des conventions de réservation de logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-145 du 20 février 2020
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de cotation pour la demande de logement social
Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 · art. 1
Mise en conformité des conventions de réservation de logements sociaux
Décret n°2020-145 du 20 février 2020 · art. 5 (V)
Modifications du code de la construction pour protéger les victimes et améliorer le logement social
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · art. 114