Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA., Art. R532-25, Art. R532-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-32-4-1-1, Art. R214-32-4-1-2

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Extension des règles financières européennes

Résumé. Le décret étend les règles de l'Union européenne à d'autres pays de l'Espace économique européen, précise les délais et obligations de notification pour l'Autorité des marchés financiers, et renforce ses pouvoirs en cas de non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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