Retour à la section

Paragraphe 1

Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

Article suivant

Article D214-32-4-2

Conditions de désignation d'un dépositaire établi dans un pays tiers

Code monétaire et financier

Article R214-32-4-1-2

Article R214-32-4-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des références aux États membres de l'Union européenne

Résumé Les références aux pays de l'UE incluent aussi ceux de l'Espace économique européen, sauf pour certains articles.

Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.