Créé le 2 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge au ministre de l'économie
Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.