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Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021

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Titre III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME

11 — 13

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Le Code général de la propriété des personnes publiques est mis à jour selon les articles 8 à 10 du décret.

Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux articles 8 à 10 du présent décret.

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Article 8

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Modification et abrogation de dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Le décret change certaines règles et en supprime une du code de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2111-5, Art. R2111-6, Art. R2111-7, Art. R2111-8, Art. R2111-9, Art. R2111-11, Art. R2111-12, Art. R2111-13, Art. R2111-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2111-10 > >

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9 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 9

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Modification du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Un article change une règle importante sur la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-7 > >

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1 modifié

Article 10

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Modification des articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Les règles sur les biens publics sont mises à jour pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2222-8, Art. R2222-10 > >

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2 modifiés

1 cité