Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'un article
Résumé Un article d'un décret change de référence.
Au 1° de l'article 28 du décret du 3 juillet 2020 susvisé, la référence à l'article R. 554-21 doit être lue comme la référence à l'article R. 554-51.
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