Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux immeubles acquis pour mesures compensatoires environnementales
Résumé Des changements sont apportés pour gérer les terrains utilisés pour des mesures environnementales et comment payer les frais associés.
Le titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié :
1° L'article R. 2222-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires déterminées en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » ;
2° L'article R. 2222-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le cas mentionné au 7° de l'article R. 2222-8, la convention de gestion fixe, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement de la contrepartie financière due au gestionnaire pour couvrir les frais d'investissement et de gestion liées au maintien des mesures compensatoires requises. »
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