Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Le décret change certaines règles et en supprime une du code de la propriété des personnes publiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2111-5, Art. R2111-6, Art. R2111-7, Art. R2111-8, Art. R2111-9, Art. R2111-11, Art. R2111-12, Art. R2111-13, Art. R2111-14 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2111-10 > >
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9 modifiés
1 abrogé
2 cités