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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

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Article 10

Modification des dispositions relatives aux immeubles acquis pour mesures compensatoires environnementales

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 2124-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Résumé Les règles pour les changements importants d'utilisation du domaine public maritime ont été précisées et une règle a été supprimée.

L'article R. 2124-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le projet » sont remplacés par les mots : « En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « A l'issue de l'enquête publique, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
3° Le dixième alinéa est supprimé.

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Version 1

L'article R. 2124-7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le projet » sont remplacés par les mots : « En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet » ;

2° Au huitième alinéa, les mots : « A l'issue de l'enquête publique, la » sont remplacés par le mot : « La » ;

3° Le dixième alinéa est supprimé.