Créé le 7 août 2020 · En vigueur depuis le 6 octobre 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 34 → Version 6
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 34
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.