JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Décret n°2022-1290 du 3 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;

Vu le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 modifié portant modification du régime de publicité télévisée ;

Vu l'avis n° 2022-13 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 14 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du décret n°2020-983

Résumé Cet article change certaines règles d'un ancien décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-983 du 5 août 2020 > > Art. 3, Art. 4 > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco