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Décret n°2022-1290 du 3 octobre 2022

prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des publicités pour le cinéma

Résumé. Ce décret permet aux services de médias (sauf certains) de continuer à diffuser des publicités pour le cinéma pendant encore un an et dix mois.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;

Vu le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 (Encadrement de la publicité à la télévision et au cinéma) modifié portant modification du régime de publicité télévisée ;

Vu l'avis n° 2022-13 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 14 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la publicité télévisée en faveur du cinéma

Résumé. Le décret prolonge de vingt-deux mois la possibilité pour les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l'article 15-1 du décret du 27 mars 1992 de diffuser des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Décret n°2022-1290 du 3 octobre 2022
Article 1
Article 2