portant modification du régime de publicité télévisée
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement de la publicité à la télévision et au cinéma
Résumé. Ce décret encadre la diffusion des publicités à la télévision et au cinéma, notamment en protégeant les enfants et en harmonisant les règles dans les territoires d'outre-mer.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu l'avis n° 2020-03 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 mai 2020,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Diffusion simultanée des messages publicitaires
Résumé. Les messages publicitaires pour enfants et ceux avec une identification locale doivent être diffusés en même temps dans toute la zone de service d'un éditeur.
II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.
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Modification des règles de publicité à la télévision
Résumé. Le décret modifie les règles de diffusion des publicités à la télévision, notamment en limitant leur durée et en protégeant certaines émissions.
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Publicité pour le cinéma : une dérogation temporaire
Résumé. Un décret permet temporairement aux médias de faire de la pub pour le cinéma, avec un rapport d'évaluation prévu plus tard.
I. - Par dérogation à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé et pour une période de quarante-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l'article 15-1 du décret du 27 mars 1992 peuvent diffuser des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma. II. - Dans un délai de quarante-et-un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser cette disposition, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur le secteur de l'industrie cinématographique. Ce rapport précise les impacts sur la distribution cinématographique et la fréquentation des salles de cinéma. Il évalue la diversité des œuvres cinématographiques ayant bénéficié de messages publicitaires, en particulier aux heures de grande écoute, au regard notamment du budget de production, de la langue d'expression et, pour les films français, de la part de films préfinancés. Il comporte un bilan des pratiques promotionnelles mises en œuvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires. Il rend compte de l'impact de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les afficheurs.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 (Prolongation des publicités pour le cinéma)Prolongation des publicités pour le cinémaCe décret permet aux services de médias (sauf certains) de continuer à diffuser des publicités pour le cinéma pendant encore un an et dix mois. prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret charge les ministres de la culture et des outre-mer de le mettre en œuvre.
La ministre de la culture et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.