Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0192 du 6 août 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 15