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Simplification des règles des contrats de vente de lait cru
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des définitions et recentrage sur les obligations contractuellesCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-8 : Fixation du prix du lait cru
→ Version 2 : Précision des modalités de détermination du prixCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-9 : Règles des contrats de vente de lait cru
→ Version 2 : Modification des exigences contractuelles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10