Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10

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Simplification des règles des contrats de vente de lait cru

Résumé. Les règles des contrats de vente de lait cru sont simplifiées, en supprimant les détails sur les volumes, caractéristiques du lait, modalités de collecte et détermination du prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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