Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles) des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délai pour la mise en conformité des contrats agricoles

Résumé. Les contrats de vente de produits agricoles doivent être mis à jour avant le 1er octobre 2020 pour respecter les nouvelles règles.

La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles) des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance