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Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020

JORF n°0189 du 2 août 2020•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L631-24 — Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles
    • Article L654-30 — Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité
    • Article L654-31 — Classement du lait par accords interprofessionnels
  • LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
    • Sans article spécifique
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