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Décret n°2020-95 du 5 février 2020

relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des frais pour les plans d'épargne en actions

Résumé. Ce décret limite les frais pour les plans d'épargne en actions, comme l'ouverture et les transactions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZD ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32 (Conditions de retrait et clôture du PEA) et L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019,

Décrète :

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Plafonds des frais relatifs aux plans d'épargne en actions

Résumé. Le décret fixe des plafonds pour les frais liés aux plans d'épargne en actions, notamment pour l'ouverture, la tenue de compte et les transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Décret n°2020-95 du 5 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3