Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-113-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-111-1 > >
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JORF n°0032 du 7 février 2020
Décret n°2020-95 du 5 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 235 ter ZD ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32 et L. 221-32-2 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 132-21-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire