Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-113-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-111-1 > >
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JORF n°0032 du 7 février 2020
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-113-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-111-1