Décret n°2020-95 du 5 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-113-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-111-1

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Plafonds des frais relatifs aux plans d'épargne en actions

Résumé. Le décret fixe des plafonds pour les frais liés aux plans d'épargne en actions, notamment pour l'ouverture, la tenue de compte et les transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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