En vigueur depuis le 1 août 2020 · Dernière version le 21 décembre 2024
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Échéancier pour l'application des nouvelles règles de gestion financière dans les établissements scolaires
Le 1° et le 5° de l'article 1er (Modification de la gestion financière des établissements scolaires) et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.