Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Le 1° et le 5° de l'article 1er (Modification de la gestion financière des établissements scolaires) et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

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En vigueur depuis le 1 août 2020 · Dernière version le 21 décembre 2024

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Échéancier pour l'application des nouvelles règles de gestion financière dans les établissements scolaires

Résumé. Les établissements scolaires publics doivent appliquer certaines règles de gestion financière d'ici 2027, selon un calendrier fixé par les ministres.

Le 1° et le 5° de l'article 1er (Modification de la gestion financière des établissements scolaires) et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1185 du 18 décembre 2024art. 2 : Report de l'échéance d'application de certaines règles pour les établissements publics locaux d'enseignement

En résumé. La date limite d'application du décret pour les établissements publics locaux d'enseignement a été reportée de 2025 à 2027, et la mention du ministère a été mise à jour.

En vigueur du samedi 1 août 2020 au vendredi 20 décembre 2024

Source : Légifrance