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Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020

portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance chômage

Résumé. Le décret modifie les règles de l'assurance chômage, notamment en reportant certaines mesures au 1er janvier 2021 et en ajustant les périodes de calcul des droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Report des dates d'application des règles d'assurance chômage

Résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines règles relatives à l'assurance chômage, notamment en reportant au 1er janvier 2021 l'application de nouvelles dispositions pour les travailleurs privés d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi à partir de janvier 2021, ajuste les périodes de calcul des droits et suspend la dégressivité des allocations pendant une durée fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux allocations chômage

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui modifie les conditions d'accès et de durée des allocations chômage pour les travailleurs privés d'emploi entre août et décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret relatif à l'administration publique

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
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