Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 5 > >
> - Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 > > Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 créé
5 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne