Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage)Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômageCe décret précise les nouvelles règles d'assurance chômage en France, leur application, et leur financement par les employeurs. modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire)Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaireCe décret prolonge les droits aux allocations de chômage pour certains travailleurs, comme les artistes et les marins-pêcheurs, et allonge les délais pour obtenir ces allocations à cause de la crise du Covid-19. portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.5421-2Aides financières pour les chômeursLes personnes sans emploi peuvent recevoir une aide financière sous forme d'allocation, selon leur situation. ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :