A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7-1
Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020
Article 3
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R5111-2 Code du travailart. R5123-2 Code du travailart. R5123-3 Code du travailart. R5422-1 Code du travailart. R5422-2
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020
Art. 7-1