Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi à partir de janvier 2021, ajuste les périodes de calcul des droits et suspend la dégressivité des allocations pendant une durée fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance