Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022.
Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.
Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délégations sportives

Résumé. Les délégations sportives sont prolongées jusqu'en mars 2022, avec des demandes à faire avant septembre 2021.

Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022.
Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.
Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2022-238 du 24 février 2022art. 2 : Prorogation des délégations sportives

En résumé. La durée des nouvelles délégations sportives est prolongée d'un an, passant de fin 2024 à fin 2025.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2021 au vendredi 25 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1690 du 16 décembre 2021art. 1 : Prorogation des délégations sportives

En résumé. La prorogation des délégations sportives est étendue jusqu'au 31 mars 2022 pour les disciplines non olympiques ou non pratiquées en hiver, et la date limite pour les demandes de renouvellement est fixée au 30 septembre 2021.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2020 au samedi 18 décembre 2021

Source : Légifrance