Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2020-896 du 22 juillet 2020
Résumé Des règles de juillet 2020 ont été modifiées en décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité