Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives)Art. L.131-8Conditions d'agrément des fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes., L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats., L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive)Art. L.211-4Agrément des centres de formation sportiveLes centres de formation liés à des clubs sportifs doivent être approuvés par l'État, après avis de la fédération concernée., R. 131-3 (Conditions pour l'agrément des fédérations sportives)Art. R.131-3Conditions pour l'agrément des fédérations sportivesPour obtenir un agrément, les fédérations sportives doivent respecter des règles démocratiques, avoir un règlement disciplinaire conforme et promouvoir les valeurs républicaines., R. 131-27 (Règles pour les ligues professionnelles dans les fédérations sportives)Art. R.131-27Règles pour les ligues professionnelles dans les fédérations sportivesPour obtenir une délégation, une fédération doit créer des règles pour sa ligue professionnelle, incluant la composition et l'élection de ses membres., R. 131-28 (Contenu du contrat de délégation des fédérations sportives)Art. R.131-28Contenu du contrat de délégation des fédérations sportivesL'article explique ce qui doit être inclus dans le contrat entre l'État et une fédération sportive pour qu'elle puisse gérer une discipline. et R. 211-87 (Durée et délivrance de l'agrément des centres de formation sportive)Art. R.211-87Durée et délivrance de l'agrément des centres de formation sportiveL'agrément des centres de formation sportive dure quatre ans et est délivré par le recteur de région académique., ensemble son annexe I-5 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 1Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, certains délais sont prolongés, sauf pour les affaires pénales, les libertés individuelles et certaines obligations financières. et 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 3Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitairePendant la crise du Covid-19, certaines mesures administratives et juridiques sont prolongées automatiquement de deux mois après la fin de l'état d'urgence. ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :