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Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020

dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats sportifs pour les Jeux Olympiques

Résumé. Un décret prolonge les mandats des fédérations sportives et des délégations jusqu'en 2021 et 2022 à cause des Jeux Olympiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive), R. 131-3 (Conditions pour l'agrément des fédérations sportives), R. 131-27 (Règles pour les ligues professionnelles dans les fédérations sportives), R. 131-28 (Contenu du contrat de délégation des fédérations sportives) et R. 211-87 (Durée et délivrance de l'agrément des centres de formation sportive), ensemble son annexe I-5 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) et 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Prolongation des mandats des fédérations sportives

Résumé. Un décret permet aux fédérations sportives d'allonger leur mandat jusqu'en avril 2021, exceptionnellement à cause des Jeux Olympiques.

Par dérogation aux dispositions des points 2.2.2.2.3. et 2.2.2.2.5. de l'annexe I-5 au code du sport, lorsque les statuts des fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 prévoient que le mandat de leurs instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'été, ce mandat peut être porté à 54 mois et expire au plus tard le 30 avril 2021.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 26 février 2022

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Prorogation des délégations sportives

Résumé. Les délégations sportives sont prolongées jusqu'en mars 2022, avec des demandes à faire avant septembre 2021.

Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022.
Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.
Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Prorogation des agréments des centres de formation sportive

Résumé. Les agréments des centres de formation sportive arrivant à échéance en 2020 après le 12 mars sont prolongés d'un an.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-87 du code du sport (Durée et délivrance de l'agrément des centres de formation sportive), les agréments délivrés sur le fondement de l'article L. 211-4 aux associations ou sociétés sportives pour leur centre de formation arrivant à leur terme en 2020, postérieurement à la date du 12 mars, sont prorogés pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Exécution du décret sur le sport

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation nationale et des sports de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020
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