Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-3 > >
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1 cité
JORF n°0164 du 4 juillet 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure des ordonnances de protection
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R93 > >
1 version
1 modifié