JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Article 43

Article 43

A l'article 56, après les mots : « son conjoint, », sont insérés les mots : « son concubin, », et les mots : « jusqu'au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu'au deuxième degré ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 56, après les mots : « son conjoint, », sont insérés les mots : « son concubin, », et les mots : « jusqu'au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu'au deuxième degré ».