Le chapitre III du titre IV du livre V et l'article D. 547 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Chapitre III

« Des conversions de peines

« Art. D 547.-Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l'article 132-53 du code pénal. »