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Décret n°2020-81 du 3 février 2020

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des conversions de peinesCode de procédure pénaleArt. D547 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. D547 (VD) → Version 2 modifie Code de procédure pénaleChapitre III : Des conversions de peines (VD) → Version 2

cite

Code pénalart. 132-53

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